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Micropousses
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AGRO INFINITY SRL, propriétaire du site web www.BabylonGarden.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous vous remercions d'avoir choisi de faire le changement avec nous. Tout comme pour faire pousser une plante il faut d'abord mettre la graine en terre, cette commande sera, nous l'espérons, le début d'une longue et belle collaboration !
Pour savoir comment se déroulera notre collaboration, nous vous invitons à lire les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV" ou "Conditions").
Les CGV constituent le contrat effectif conclu entre nous ou une partie intégrante de tout contrat conclu, sauf dispositions particulières.
Les termes ci-dessous ont la signification suivante :
"Vendeur" - la société AGRO INFINITY SRL, dont le siège est situé à Cluj-Napoca, Str. Liviu Rebreanu no. 2, bl. P19, et. 7, ap. 40, département de Cluj, Roumanie, CUI : RO46331452, numéro d'enregistrement au registre du commerce J12/3664/2022, ayant le site web www. BabylonGarden.com
Méthodes de contact : Courriel (réponse dans un délai maximum de 48 heures ouvrables) : Babel@BabylonGarden.com
"Acheteur" - toute personne physique ou morale, roumaine ou étrangère, qui agit directement ou par l'intermédiaire de toute personne à l'égard de laquelle il existe une présomption qu'elle représente les intérêts de l'Acheteur et peut signer en son nom, qui devient une partie contractante dans les relations avec le Vendeur et bénéficie d'un service ou d'un produit offert par le Vendeur.
"Service" - l'activité fournie par le vendeur, autre que celle résultant des produits, exercée en vue de satisfaire certains besoins de l'acheteur.
"Produit" - tout bien qui fait partie de l'offre du vendeur et qui doit être fourni à l'acheteur à la suite de la commande envoyée. Sauf indication contraire dans l'offre, le produit vendu par le Vendeur consiste en du matériel hydroponique pour la culture de germes et de microplantes et/ou des accessoires : milieu de culture - chanvre, graines, nutriments.
"Commande" - document électronique qui constitue une forme de communication entre le vendeur et l'acheteur, par lequel l'acheteur fait une offre d'achat et le vendeur s'engage à livrer le produit et à en percevoir le prix.
"Droits de propriété intellectuelle" - tous les droits incorporels tels que le savoir-faire, les droits d'auteur et autres droits connexes, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les marques et les enregistrements de noms de domaine, etc.
"Marques" - représentent les marques déposées du vendeur auprès de l'EUIPO ou qui sont utilisées conformément à la loi.
"Site" - le domaine www.babylongarden.com et ses sous-domaines.
"Application" - logiciel installé ou série de logiciels fonctionnant sur une unité dans le but et le résultat de rendre possible une ou plusieurs fonctionnalités, services ou outils utiles et sélectionnables à la demande de l'utilisateur en ce qui concerne les produits ou services fournis par le vendeur.
"Unité" - tout équipement pouvant exécuter le site web ou toute application fournie par le vendeur, tel qu'un ordinateur portable, un téléphone, une tablette, etc.
Toute modification des conditions générales de vente sera publiée sur le site et s'appliquera à l'acheteur à compter de la date de sa publication.
I. SE CONNAÎTRE
1.1. Lors de l'initiation d'une collaboration, l'Acheteur doit présenter les données d'identification accompagnées, le cas échéant, de documents justificatifs. L'Acheteur est entièrement responsable de l'exactitude, de la réalité et de la validité des informations et des documents mis à la disposition du Vendeur.
1.2. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la collaboration, en cas de raisons valables, en informant la personne concernée.
1.3. L'Acheteur est tenu de notifier toute modification des données d'identification pouvant affecter les relations avec le Vendeur, étant directement responsable de la non-communication de ces informations.
1.4. La transmission par l'Acheteur au Vendeur d'informations ou de matériel par le biais du site web, de l'application ou du courrier électronique lui donne un accès illimité et irrévocable à ces derniers, ainsi que le droit d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de modifier, de transmettre et de distribuer ce matériel ou ces informations.
II. OFFRE ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
2.1. L'offre principale du Vendeur consiste en la vente d'équipements pour la culture de microplantes ainsi que de germes dans un système hydroponique passif, destinés à la consommation humaine, ainsi que d'accessoires destinés à ce processus, principalement des milieux de culture composés de chanvre et de graines.
2.2. Afin de promouvoir ses propres produits et services, le vendeur peut créer du matériel de présentation, des catalogues, des listes de produits, publiés sur son propre site web ou envoyés au demandeur sur demande.
2.3. Tout document établi par le vendeur, contenant des produits ou des services, sera considéré comme informatif et pourra être modifié jusqu'à ce que la commande soit soumise par l'acheteur. Les descriptions des produits peuvent être génériques, mais le vendeur s'efforce de présenter les informations les plus pertinentes sur les produits vendus. Les images des produits sont présentées à titre d'exemple et les produits livrés peuvent différer des images en raison des spécifications techniques des images ou de l'appareil sur lequel elles sont visualisées.
III. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Le vendeur se réserve le droit d'auteur sur les images, dessins, représentations, figures et caractéristiques des produits contenus dans le site ou les documents communiqués. Ils ne peuvent être utilisés par l'Acheteur ou transmis à d'autres personnes qu'avec l'accord écrit du Vendeur.
3.2. L'acheteur n'acquiert, par l'utilisation et l'accès au site, aucun droit ni aucune licence d'utilisation des informations ainsi publiées. En contrepartie, l'Acheteur acquiert une licence non exclusive d'utilisation de toute application, à compter de la date de son téléchargement et selon les conditions d'accès et d'utilisation de l'application.
3.3. Le Vendeur détient le droit de propriété intellectuelle sur le produit commercialisé et sur la marque et en vendant le produit à l'Acheteur, ce dernier n'acquiert aucun droit de propriété sur le design ou la marque du produit, étant responsable des dommages causés par des actes ou actions contraires.
IV. ACCEPTATION DES COMMANDES
4.1. L'initiative de la collaboration appartient à l'Acheteur, en soumettant au Vendeur une commande qui contiendra l'individualisation des produits commandés et leur quantité ou la demande de services à effectuer par le Vendeur, après leur visualisation sur le site web du Vendeur ou d'une autre manière qui assure l'étude de l'offre au vendeur.
4.2. Avant de finaliser la commande, l'Acheteur devra ouvrir les CGV ainsi que les autres documents contractuels ou communications et, en les cochant/signant, déclare les avoir lus, compris et pleinement acceptés, faute de quoi la commande ne pourra être réalisée.
4.3. Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu'après leur confirmation par le vendeur, par e-mail ou SMS, sans qu'un accusé de réception de l'acheteur ne soit nécessaire. Le vendeur ne considère à aucun moment une commande non confirmée comme ayant valeur de contrat. L'acheteur accepte et convient qu'il n'y a pas de contrat en l'absence de confirmation de la commande émise par le vendeur. L'acheteur accepte que si le prix du contrat n'est pas effectivement perçu après la confirmation de la commande, le contrat est automatiquement résilié.
4.4. La date de conclusion du contrat de vente est considérée comme la date de transmission, sur un support durable (e-mail ou SMS), de la confirmation de la commande par le vendeur. Le contrat est conclu pour chaque commande individuelle, avec exécution instantanée, en tenant compte de la durée des droits et garanties indiqués dans les présentes CGV.
4.5. Après réception de la commande, celle-ci ne peut être révoquée/modifiée qu'avec le consentement du vendeur, l'acheteur devant supporter tous les coûts encourus par le vendeur pour l'exécution de la commande jusqu'à ce moment.
4.6. En cas d'éventuelles erreurs de fonctionnement du site web ou du système de gestion, y compris les erreurs humaines (saisie incorrecte d'informations dans la base de données), à la suite desquelles le prix est modifié, entraînant un prix dérisoire ou inférieur, non conforme au prix de vente moyen fixé par le vendeur pour cette période, le vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, d'annuler la livraison du produit concerné et d'informer le client par téléphone/email/SMS, dans les plus brefs délais, de l'erreur qui s'est produite, si le produit n'a pas encore été livré. La simple communication écrite du vendeur, envoyée sur un support durable à l'acheteur (e-mail/SMS), indiquant que le prix est dérisoire ou inférieur au prix moyen fixé par le vendeur, constitue une preuve complète pour l'acheteur de la résiliation du contrat et de l'annulation de la livraison du produit. L'Acheteur accepte et convient expressément qu'il ne disposera pas du droit d'opposition ou de toute autre prétention sur les produits ou services ayant fait l'objet de commandes résultant d'erreurs d'exploitation, en outre, l'Acheteur déclare expressément qu'il ne disposera d'aucune prétention à l'encontre du Vendeur du fait de la résiliation du contrat pour ces motifs.
4.7. En cas d'événements particuliers, une précommande peut être lancée, qui représente une commande avec un statut spécial pour un produit à lancer et qui peut être achetée avant le lancement/la disponibilité physique dans le stock du vendeur. La précommande sera effectuée comme une commande normale, la seule différence étant le délai de livraison qui sera déterminé en fonction de la disponibilité du produit et sera communiqué par le Vendeur à l'Acheteur au moment de l'enregistrement de la précommande ainsi qu'après toute modification de celle-ci.
V. PRIX ET OBLIGATION DE PAIEMENT
5.1. Pour chaque produit ou service, le prix est mentionné sur le site web ou dans la liste des prix de vente ou dans le catalogue des produits. Le vendeur peut modifier unilatéralement le prix de vente des produits/services, sans notification préalable à l'acheteur, jusqu'au moment où l'acheteur passe sa commande. Le vendeur peut accorder des remises, des rabais, des promotions, etc. en fonction de sa politique commerciale.
5.2. Le prix affiché comprend le prix total des produits et services toutes taxes comprises, avec ou sans taxe de transport, en fonction de l'importance de la commande. De même, les services de montage ne sont pas fournis et ne sont pas inclus dans le prix des produits.
5.3. Les accessoires ou composants figurant dans les représentations graphiques, qui ne sont pas mentionnés dans le texte descriptif de l'article, ne sont pas considérés comme faisant partie de cet article et ne sont donc pas inclus dans son prix.
5.4. L'Acheteur s'engage à payer le prix tel qu'il est indiqué ou présenté dans la liste de prix, sur la base de la facture émise par le Vendeur. La facture émise sera communiquée par e-mail ou par courrier/coursier avec le produit. Si la facture est communiquée par courrier/coursier ou avec le produit, la facture est considérée comme acceptée au moment de la réception de l'enveloppe/du colis par l'Acheteur, prouvée par la confirmation de réception, sans qu'il soit nécessaire de signer et d'apposer le cachet sur la facture.
5.5. Le paiement des produits commandés peut être effectué selon les modes de paiement acceptés par le Vendeur et affichés sur le site web, principalement par carte bancaire ou contre remboursement.
5.6. En cas de paiement en ligne, après l'enregistrement réussi de la commande, la contre-valeur des produits sera bloquée sur le compte de l'Acheteur et ne sera encaissée par le Vendeur qu'après la confirmation de la commande.
5.7. Le vendeur n'est pas responsable de la politique et des conditions commerciales accordées par les financiers dont les instruments de paiement sont utilisés pour régler les commandes passées.
5.8. Si l'acheteur opte pour un paiement en ligne par carte, l'obligation de paiement de l'acheteur n'est considérée comme remplie que lorsque le compte du vendeur est crédité. Si des erreurs se produisent au cours du processus de paiement en ligne par carte ou par l'intermédiaire d'un site web spécialisé, après la confirmation de la commande par le Vendeur, susceptibles d'entraîner l'inexécution de l'obligation de paiement par l'Acheteur, le contrat est automatiquement résilié en vertu du présent pacte de commission, selon les termes de l'art. 1553 du Code civil, sans délai pour l'Acheteur. Dans cette situation, le Vendeur informera l'Acheteur dans les 3 jours ouvrables du fait que le processus de paiement n'a pas été achevé, un aspect qui a conduit à la résiliation légale du contrat et il n'aura aucune obligation de remettre ou de livrer les produits commandés. Le vendeur n'est pas tenu de rechercher la cause de l'erreur, mais il peut offrir son aide à l'acheteur dans les limites de sa disponibilité, de sa capacité et de sa responsabilité.
5.9. En cas de paiement en ligne par carte, les données sont traitées exclusivement par des processeurs de paiement autorisés, le vendeur ne stocke pas les informations relatives à la carte de paiement.
VI. LIVRAISON DU PRODUIT
6.1. Le vendeur expédiera les produits et services à l'acheteur par un système de messagerie de porte à porte. Le délai de livraison estimé est de 24 à 48 heures pour la Roumanie et de 2 à 7 jours pour l'étranger, ce délai étant influencé par l'organisation de la société de messagerie et la destination de la livraison. Le délai de livraison est considéré comme respecté à la date d'expédition des produits par le vendeur.
6.2. Si le colis ne peut être livré pour quelque raison que ce soit, par exemple si le destinataire ne répond pas, si l'adresse indiquée est erronée, si le prix de remboursement n'est pas payé, etc., le colis sera renvoyé à l'expéditeur, auquel cas l'acheteur prendra en charge tous les frais d'expédition et autres frais que le vendeur a dû supporter pour la livraison.
6.3. Le vendeur n'est pas responsable des retards d'expédition, de la perte, de la destruction, des dommages, de la non-livraison ou de la mauvaise livraison d'un envoi ou d'une partie d'un envoi.
6.4. L'emballage des produits est compris dans le prix de vente des produits. Les produits vendus seront marqués, étiquetés et estampillés conformément à la loi.
6.5. Les applications accessoires aux produits ou services et destinées à être utilisées dans les meilleures conditions, peuvent être téléchargées à partir du site web ou d'un autre répertoire indiqué par le Vendeur. Afin d'exécuter efficacement ces applications, l'Acheteur devra posséder un disque qui répond aux exigences du système communiquées par le Vendeur de quelque manière que ce soit.
VII. ACCEPTATION ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
7.1. La réception est prononcée lorsque les produits et services sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées dans la commande.
7.2. Si le client découvre que les produits livrés ou les services fournis ne sont pas conformes aux spécifications techniques, il a le droit de demander la conformité des produits et des services conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la Roumanie à la date de conclusion du contrat.
7.3. La propriété des produits et services sera transférée à la livraison, après l'encaissement effectif du montant dû au titre du prix par l'Acheteur.
VIII. PRISE EN CHARGE DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
8.1. Le vendeur assume le risque de perte accidentelle des produits et en est responsable jusqu'au moment où les produits sont expédiés à l'acheteur.
8.2. Dès la remise des produits, le risque de leur perte ou de leur endommagement accidentel est transféré à l'Acheteur ou au tiers désigné pour prendre en charge les produits. La survenance des événements susmentionnés, respectivement leur destruction ou leur endommagement, ne détermine pas l'extinction des obligations de paiement des produits par l'Acheteur.
IX. INSTALLATION/MONTAGE DU PRODUIT
9.1. La vente de produits n'inclut pas les services d'installation et de montage pour l'acheteur. Afin d'utiliser le produit, l'Acheteur a l'obligation d'assembler le produit conformément aux instructions techniques d'assemblage du produit livré et de suivre les autres étapes nécessaires pour cultiver les plantes.
9.2. L'acheteur est responsable de l'installation correcte du produit et de son fonctionnement conformément aux instructions.
9.3. Afin de garantir une meilleure expérience d'utilisation du produit, le vendeur fournit une application de gestion de la culture des plantes, mais l'utilisation du produit n'est pas subordonnée à l'accès à l'application.
X. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat, sans avoir à justifier sa décision de rétractation.
10.2. Les situations suivantes sont exclues du droit de rétractation, sans y être limitées :
a) les contrats de service, après l'exécution complète des services, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et après qu'il a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du contrat par le professionnel ;
b) la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications présentées par le consommateur ou nettement personnalisés ;
c) la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d) la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur ;
e) la fourniture de produits qui, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable à d'autres éléments ;
10.3. Le délai de rétractation expire dans un délai de 14 jours calendaires à compter du :
a) la date de conclusion du contrat, dans le cas des contrats de service ;
b) le jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession des produits, dans le cas des contrats de vente, ou :
(i) si le consommateur commande en une seule fois plusieurs produits qui seront livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier produit ;
(ii) en cas de livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier produit ou de la dernière pièce ;
(iii) dans le cas de contrats portant sur la livraison périodique de produits pendant une période déterminée, le jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du premier produit ;
10.4. La décision de résilier le contrat peut être prise de la manière suivante :
a) une déclaration sans équivoque envoyée par e-mail/poste aux coordonnées du Vendeur indiquées dans les présentes CGV ou sur le site web.
b) dépôt du modèle de formulaire de rétractation prévu par le GEO n° 34/2014 par e-mail/poste aux coordonnées du Vendeur indiquées dans les présentes CGV ou sur le site web. 34/2014 par e-mail/poste aux coordonnées du Vendeur indiquées dans les présentes CGV ou sur le site internet.
La communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit être accompagnée de photos du produit, de la facture d'achat et être envoyée par le consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours.
10.5. Sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même les produits, le consommateur renvoie les produits ou les remet au vendeur ou à une personne autorisée par le vendeur à recevoir les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter de la date à laquelle il a communiqué au vendeur sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est respecté si les produits sont renvoyés par le consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours calendrier.
10.6. Le consommateur supporte les coûts directs liés au retour des produits, à savoir l'emballage et les frais de transport. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, avec la facture jointe, et ne présenter aucun signe d'usure physique ou de dommage.
10.7. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des produits résultant de leur manipulation, autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
10.8. Si le consommateur retourne un produit qui présente des altérations physiques, plus précisément le produit est frappé, ébréché, rayé, taché, endommagé, imprégné de substances externes, fissuré, déchiré, et que cet aspect n'est pas signalé comme esthétiquement défectueux dans les 48 premières heures suivant la réception du produit, alors le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de sa manipulation, qui dépasse la limite nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le mode de fonctionnement du bien. En même temps, il est considéré comme une action non acceptée par le vendeur et qui entraîne, en conséquence, la diminution de la valeur du produit et le descellement de ses accessoires consommables.
10.9. Les produits usagés, qui présentent des changements physiques et imperceptibles ainsi que des défauts esthétiques dans les 48 heures suivant la réception du produit, sont acceptés en retour, mais le vendeur déduira de la valeur des produits des frais de mise en conformité afin de réduire leur valeur. Les frais de mise en conformité correspondent aux coûts d'assainissement, d'embellissement, de réparation, de remplacement des pièces endommagées et de remise en état du produit pour lui donner une forme commerciale. Si le produit retourné ne peut être remis à neuf en raison de l'usure ou de modifications physiques majeures, la valeur de la taxe de mise en conformité sera considérée comme égale à la valeur du produit retourné. Les frais de mise en conformité seront communiqués au consommateur dès qu'ils auront été déterminés par le vendeur.
10.10. Le vendeur rembourse les sommes qu'il a reçues en paiement de la part du consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, pouvant reporter le remboursement jusqu'à la date de réception des produits ayant fait l'objet de la vente ou jusqu'au moment de la réception de la preuve du consommateur qu'il a envoyé les produits au vendeur, en tenant compte de la date la plus proche.
10.11. Le vendeur utilisera les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a convenu d'un autre moyen de paiement et à condition que le consommateur ne doive pas payer de commissions à la suite du remboursement. Le vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires si le consommateur a explicitement choisi un autre type de livraison que la livraison standard proposée par le vendeur.
10.12. Le droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit ne s'applique qu'aux consommateurs qui sont des personnes physiques, conformément aux dispositions légales. La personne morale, en tant qu'acheteur, n'a pas la possibilité de se rétracter d'un contrat conclu, mais les produits achetés par une personne morale peuvent être retournés dans les 48 heures suivant leur réception, uniquement s'ils présentent des défauts de fabrication ou s'ils sont défectueux. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour la manutention, le transport, le montage effectués par l'acheteur et n'accepte pas le retour de produits présentant des défauts résultant de ces causes.
XI. DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ
11.1. Le vendeur garantit que les produits vendus et les services fournis correspondent aux spécifications et aux normes de qualité en vigueur dans le domaine. Les produits sont neufs, dans leur emballage d'origine et proviennent de sources autorisées par chaque fabricant.
11.2. Dans le cas des produits en plastique, le vendeur garantit que le plastique est sans BPA, qu'il résiste aux UV, qu'il ne se décolore pas pendant la période de garantie et qu'il ne contamine pas les semences. Il garantit également que toutes les règles de conformité et de sécurité concernant les produits alimentaires et les emballages sont respectées de manière à ce qu'ils :
- ne mettent pas en danger la santé des personnes ;
- ne produisent pas de changement inacceptable dans la composition des produits alimentaires ; ou
- elles n'altèrent pas leurs caractéristiques organoleptiques.
11.3. Compte tenu des dispositions légales et du fait que les déchets de plastique ou de carton peuvent contenir des substances dangereuses susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'environnement et la santé humaine, l'Acheteur doit garder à l'esprit qu'il a l'obligation de ne pas éliminer ces déchets comme des déchets municipaux non triés et de les collecter séparément. La collecte de ces déchets se fera par le biais des centres de collecte organisés par les opérateurs économiques autorisés pour la collecte des déchets.
XII. GARANTIES
12.1. Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de conditions de garantie conformes à la législation en vigueur et aux politiques commerciales des fabricants.
12.2. La période de garantie légale de conformité accordée aux produits est de 2 ans à compter de la date de livraison au consommateur. Pour les personnes morales, la période de garantie commerciale est de 1 an à compter de la date de livraison.
12.3. Dans le cas des semences, la période de validité est celle mentionnée sur l'emballage ou tout document accompagnant ces produits.
12.4. La preuve de la garantie est apportée par la facture d'achat du produit, qui doit être jointe à la réclamation introduite.
12.5. Les produits ont été testés et approuvés conformément aux exigences des directives européennes. Pour que l'utilisation de ces produits se fasse dans des conditions optimales, il est nécessaire de les utiliser et de les entretenir conformément au mode d'emploi correspondant.
12.6. Situations exemptées de l'application de la garantie
- la réalisation des objectifs et des qualités du produit, déclarés ou affichés par le vendeur, même s'ils ne correspondent pas entièrement aux exigences ou aux attentes de l'acheteur
- l'utilisation du produit sans respecter le mode d'emploi
- l'usure normale du produit ;
- la rouille des parties métalliques, si les instructions ne sont pas respectées
- l'utilisation d'autres accessoires ou semences que ceux fournis ou autorisés par le vendeur
- les défauts dus à une utilisation négligente ou à des accidents - par exemple, rayures, cassures, ébréchures, fissures superficielles, brûlures, courbures, obstruction des tubes, etc.
- les défauts causés par une utilisation impropre et contraire à la destination du produit
- les moisissures, les moucherons et les puces qui peuvent apparaître dans l'écosystème, en ne suivant pas les recommandations de nettoyage figurant dans le mode d'emploi.
12.7. La garantie ne donne pas droit à une indemnisation autre que la valeur du produit lui-même.
12.8. La garantie n'est valable qu'après l'enregistrement sur le site web du vendeur.
12.9. En cas de non-conformité mais aussi en cas de garantie commerciale, l'Acheteur a le droit de bénéficier de la mise en conformité, de bénéficier d'une réduction proportionnelle du prix ou d'obtenir la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le GEO no. 140/2021. La réparation ou le remplacement des biens sera effectué sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 15 jours calendrier à compter du moment où le vendeur a été informé par l'acheteur de la non-conformité, en tenant compte de la nature et de la complexité des biens, de la nature et de la gravité de la non-conformité et de l'effort nécessaire pour effectuer la réparation ou le remplacement. Le consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
12.10. Les plaintes concernant un produit sous garantie sont envoyées aux coordonnées du vendeur, accompagnées de la facture d'achat et de photos du problème signalé, et sont résolues de la manière suivante :
- Le produit considéré comme défectueux sera remis ou envoyé au vendeur, accompagné de la notification du défaut et d'une copie de la facture d'achat. Si le produit est envoyé par courrier, les frais sont à la charge de l'acheteur.
- Le vendeur procédera, par l'intermédiaire de son propre personnel, à la vérification de l'existence d'un défaut dû à des vices de fabrication du produit réclamé.
- Si, à la suite de l'examen, l'existence d'un tel défaut est confirmée, le vendeur procédera à la réparation ou au remplacement du produit, selon le cas, ainsi qu'au remboursement des frais de transport.
- Si l'existence d'un défaut de fabrication est niée ou s'il est constaté que le produit a été endommagé du fait de l'Acheteur ou d'autres causes, sa prise en charge sera refusée. Les défauts survenant pendant la période de garantie par la faute de l'Acheteur seront réparés aux frais de ce dernier.
12.11. Jusqu'à ce que la plainte soit résolue, l'acheteur n'est pas dispensé de payer le prix des produits achetés.
XIII. DÉCLARATIONS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
13.1. Le vendeur et l'acheteur s'engagent à préserver la confidentialité des documents et de toute information confidentielle dont ils ont connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle. Sont exemptés de cette obligation les informations ou documents publics ou dont les parties conviennent qu'ils peuvent être présentés à des tiers.
13.2. La catégorie des informations confidentielles comprend, sans s'y limiter, les plans de développement, les conditions financières, les plans d'entreprise, l'identité des partenaires, les dossiers commerciaux, les listes de clients, les dossiers de projets, les rapports de marché, les dossiers des employés, les manuels, les politiques et les procédures de gestion commerciale, les informations relatives aux procédures d'usine, les technologies ou les plans des produits et toute autre information qui peut être divulguée par une partie à l'autre partie ou à laquelle une partie peut être autorisée à accéder par l'autre partie sur la base de la relation contractuelle entre elles.
13.3. Les obligations de confidentialité énumérées dans le présent chapitre sont illimitées dans le temps.
13.4. Si les parties n'en disposent pas autrement, la violation des obligations du présent chapitre entraîne la réparation du préjudice causé à l'autre partie par l'octroi de dommages-intérêts proportionnels à la valeur du préjudice causé.
XIV. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Les parties s'engagent à respecter les exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement n° 679/2016 et aux autres lois applicables dans l'Union européenne.
14.2. Le vendeur traite des données personnelles afin d'exécuter le contrat, telles que le nom et le prénom, la citoyenneté, l'adresse (domicile/résidence), l'e-mail, le code numérique personnel et la série et le numéro du document d'identité, le téléphone/télécopie, le compte bancaire, la signature, le cas échéant.
14.3. Les catégories de destinataires des données personnelles sont les personnes chargées de l'exécution des contrats au sein du vendeur, les autorités publiques, les autres sociétés du groupe, les partenaires contractuels (par exemple, comptable, coursier, etc.). Les données peuvent être transférées à l'étranger afin d'exécuter le contrat, dans le cas de commandes provenant de l'étranger.
14.4. La durée de conservation des données à caractère personnel est la durée du contrat et 2 ans supplémentaires.
14.5. La personne concernée pourra exercer l'un des droits suivants :
- le droit d'accès à ses propres données personnelles ;
- le droit de demander la rectification ou la mise à jour lorsque les données sont inexactes ou incomplètes ;
- le droit de demander l'effacement des données dans certaines circonstances (par exemple, lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus) ;
- le droit de demander la limitation du traitement dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'exactitude des données est contestée - pendant la période de vérification de l'exactitude de ces données) ;
- le droit concernant le processus automatisé de prise de décision individuelle, y compris la création de profils ;
- le droit de déposer une plainte en matière de protection des données ;
- le droit de s'opposer au traitement ;
- le droit d'être notifié par l'opérateur ;
- le droit de retirer son consentement, conformément à la loi.
XV. FORCE MAJEURE ET FORTUNE
15.1. La force majeure ou l'imprévision exonère la partie qui l'invoque de la responsabilité de l'inexécution des obligations, mais seulement dans la mesure et pour la période où cette exécution est empêchée ou retardée par la situation de force majeure, avec l'obligation d'en informer le partenaire contractuel dans les 3 jours à compter de la survenance de cette situation.
15.2. La cessation de la situation doit être notifiée immédiatement au partenaire contractuel et les mesures nécessaires doivent être prises pour remplir les obligations dans les meilleures conditions.
XVI. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES PLAINTES
16.1. Toute insatisfaction liée à l'accès, à l'utilisation, à l'enregistrement sur le site web, à la passation d'une commande, aux aspects liés à la commande passée, et autres, sera communiquée directement à nous aux coordonnées indiquées sur le site web ou dans les présentes CGV.
16.2. La plainte sera enregistrée et une réponse écrite sera formulée, qui sera envoyée à l'adresse indiquée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
16.3. L'acheteur déclare qu'il s'engage à ne pas publier ces griefs (sur les réseaux sociaux, les médias, les discussions lors de soirées privées ou de toute autre manière) sous réserve de supporter les dommages causés pour le préjudice d'image porté à l'entreprise par ces actions.
XVII. DROIT APPLICABLE. litiges